Explorons la trousse de conseils pratiques pour éviter de divulguer les renseignements confidentiels de vos clients lors de passage à la frontière canado-américaine. Avec invité Yanick Vlasak.
Explorons la trousse de conseils pratiques pour éviter de divulguer les renseignements confidentiels de vos clients lors de passage à la frontière canado-américaine. Avec invité Yanick Vlasak.
La confidentialité et le secret professionnel sont protégés de diverses manières, mais cela n’est pas le cas à la frontière. Les agents frontaliers ont le droit d’inspecter tout appareil électronique, comme votre ordinateur, votre cellulaire, ou même votre lecteur de musique.
Notre invité aujourd’hui, Me Yanick Vlasak, pratique en tant qu’associé au sein du cabinet Lavery Avocats, dans les domaines du litige commercial, du financement, du droit bancaire, de l’insolvabilité et de la restructuration financière des entreprises. Il est également Membre du Sous-comité de la déontologie et de la responsabilité professionnelle de l’Association du Barreau canadien.
Pour en lire plus sur le sujet, consulter la trousse Alerte aux frontières!
Pour trouver un juriste canadien spécialisé en droit de l’immigration, veuillez consulter le Répertoire des juristes de l’ABC.
The CBA recorded an English episode about the Border Alert Toolkit, check it out.
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Voix hors-champ: Vous écoutez Juriste branché présenté par l’Association du Barreau canadien.
Animatrice : Bonjour et bienvenue à Juriste branché. Je suis votre animatrice Katherine Provost. Aujourd’hui, nous explorons la trousse d’outils du juriste canadien en déplacement aux États-Unis avec Me Yanick Vlasak. Au Canada, la confidentialité et le secret professionnel sont protégés de diverses manières, mais cela n’est pas le cas à la frontière. Les agents frontaliers ont le droit d’inspecter tout appareil électronique comme votre ordinateur, votre cellulaire ou même votre lecteur de musique. Les renseignements confidentiels que vous possédez à propos de vos clients pourraient être divulgués sans leur consentement. Ce qui, vous le savez, peut entraîner de graves conséquences. L’ABC a donc développé une trousse de conseils pratiques pour éviter que cela ne se produise. Notre invité aujourd’hui, Me Yanick Vlasak, pratique en tant qu’associé au sein du cabinet Lavery Avocats dans les domaines du litige commercial, du financement, du droit bancaire, de l’insolvabilité et de la restructuration financière des entreprises. Il est également membre du Sous-comité de la déontologie et de la responsabilité professionnelle de l’Association du Barreau canadien. Dans le cadre de son travail, Me Vlasak est souvent appelé à voyager à l’international, dont aux États-Unis. Bienvenue à Juriste branché Me Vlasak.
Yanick Vlasak : Je vous remercie. Je vous remercie de m’accueillir.
Animatrice : Donc commençons tout de suite. Vous qui avez voyagé souvent et qui connaissez la trousse Alerte aux frontières de l’ABC, pouvez-vous nous dire quelles sont les meilleures pratiques à adopter quand on voyage pour éviter de divulguer les informations confidentielles de nos clients aux frontières ?
Yanick Vlasak : L’objectif de la trousse d’outils… on vise à donner des conseils pratiques aux juristes afin de préserver la divulgation des renseignements confidentiels et éviter l’atteinte au secret professionnel lors du passage de la frontière américaine. Il faut bien comprendre que les lois canadiennes protègent généralement les renseignements confidentiels et les secrets professionnels tant d’avocat que du notaire envers ses clients. Cependant, Katherine, cette protection législative a ces limites et ne s’applique plus rendu au poste frontalier américain. Alors il faut savoir qu’un agent de sécurité frontalière à le pouvoir, je dis bien le pouvoir, d’inspecter tout appareil que vous pourriez transporter aux États-Unis. Ces appareils-là incluent les ordinateurs, ordinateurs portables évidemment, des tablettes, les téléphones cellulaires, téléphones intelligents, les clés USB et les autres unités de stockage que vous pourriez avoir dans vos bagages. Malheureusement, vous savez très bien que ces appareils-là, qu’ils soient personnels ou dédiés au travail renferment plus souvent qu’autrement plusieurs fichiers, courriels, informations à caractère confidentiel. Vous avez juste à penser à vos textos, à vos banques de contacts, vos historiques d’appels et même aux messages vocaux qui sont emmagasinés dans les différents appareils.
Alors l’objectif de la trousse d’outils de l’ABC c’est de donner des conseils pratiques aux juristes pour éviter la saisie et la consultation de ces informations confidentielles qui soient ou non protégées par le secret professionnel parce qu’il faut comprendre que les informations confidentielles ne sont pas nécessairement… ne relèvent pas nécessairement du secret professionnel. Alors il y a deux façons de passer la frontière. La première c’est avec un appareil dans lequel vous n’aurez aucun contenu confidentiel. Vous aurez pris le soin de vider l’appareil avant de quitter. Alors la façon de faire c’est de se prémunir d’un appareil en blanc, c’est-à-dire un appareil dont le contenu, que ce soit les fichiers ou les données informatiques, auront été transférés préalablement par exemple dans un lien nuagique. Vous pouvez transférer toutes ses données dans un lien nuagique et les mettre à l’abri à ce moment-là des agents frontaliers qui pourraient vouloir consulter l’appareil ou son contenu. C’est-à-dire que la loi leur permet et les autorise à vérifier votre appareil et son contenu, mais ne les autorise pas utiliser l’appareil pour avoir accès à des données qui sont stockées à distance par exemple dans un lien nuagique.
Maintenant ça c’est la meilleure chose à faire, mais si vous devez ou si vous… en fait vous avez manqué cet idéal d’utiliser un appareil en blanc et que vous transporter véritablement des fichiers en votre possession, il y aurait la deuxième situation où le conseil qui est donné par l’Association du Barreau canadien aux professionnels ça serait de à tout le moins prendre le temps de séparer les fichiers personnels des fichiers clients et d’encoder l’accès à tous les fichiers qui relèvent du secret professionnel. Et si tout ça n’a pas été fait au préalable vous avez toujours la troisième option qui sera de vous identifier auprès du douanier en indiquant que vous êtes un professionnel du droit, un juriste, que vous êtes tenu au secret professionnel en utilisant une carte d’identité qui va vous permettre de vous identifier, en lui expliquant que votre appareil contient des fichiers et des documents qui relèvent du secret professionnel que vous êtes tenu de préserver. Vous pourriez demander de vous adresser à son supérieur si le dialogue avec l’agent frontalier n’est pas productif et dans tous les cas on vous recommanderait également d’aviser votre ordre professionnel, donc le Barreau ou la Chambre des notaires si jamais il y a une contrainte malgré la divulgation de votre statut et de votre obligation de conserver et de préserver la confidentialité des informations.
Et finalement vous avez toujours la possibilité de tout simplement renoncer à entrer sur le territoire américain et à ce moment-là évidemment l’agent transfrontalier américain n’aura plus d’emprise, ni sur vous ni sur vos biens.
Animatrice : De ce que je comprends moi ce que vous nous dites c’est que la règle d’or c’est d’avant de partir on fait un peu de ménage dans nos données et on organise nos fichiers.
Yanick Vlasak : En fait l’idéal c’est de partir avec un appareil en blanc que ça soit un ordinateur portable ou un téléphone cellulaire. C’est-à-dire on va l’appeler un appareil de voyage. Alors si vous travaillez pour une étude ou pour un cabinet ça serait une bonne idée pour l’étude ou le cabinet de vous fournir un appareil portable ou un téléphone cellulaire qui est vide de tout contenu et évidemment on va vous conseillez de mettre l’appareil en mode avion pour éviter de recevoir pendant que vous êtes à l’aéroport ou pendant que vous êtes aux douanes ou à la frontière d’éviter de recevoir des courriels de la part de clients ou de collègues du bureau qui pourraient vous transmettre de l’information ou des fichiers confidentiels. Alors en conservant l’appareil en blanc, en mode avion le temps de passer le service de douane ou la frontière vous pourrez prémunir et préserver la confidentialité des données qui auront été préalablement stockées.
Animatrice : Ce que je me dis c’est que la plupart de nos auditeurs vont se dire que si un avocat a rien à se reprocher au moment de traverser la frontière son matériel devrait pas se faire inspecter. Qu’est-ce que vous leur diriez à ces gens-là ?
Yanick Vlasak : Ce que je vous dirais c’est que si vous partez du Canada, puis que vous allez vers les États-Unis il faut savoir que la loi américaine permet aux agents transfrontaliers d’effectuer une fouille sur votre personne et sur vos biens sans nécessité une justification, un soupçon ou même des motifs raisonnables de croire à la commission d’une infraction. Alors c’est un pouvoir discrétionnaire et il existe des autorités américaines qui confirment que pour des impératifs de sécurité et de protection nationale ce pouvoir-là donc le pouvoir discrétionnaire qui est confié aux agents des US customs est tout à fait raisonnable. Alors il faut comprendre que si c’est discrétionnaire et que ça nécessite aucune justification, soupçon, ni motif raisonnable que vous soyez avocat, notaire ou un civil… parce que vous savez le client peut également transporter avec lui un appareil qui contient de l’information visée par le secret professionnel de son avocat et la même règle s’appliquerait pour les mêmes raisons.
Animatrice : Et est-ce que vous êtes un peu au courant du rôle, du pouvoir de la carte Nexus ? Est-ce que ça pourrait prévenir la fouille ?
Yanick Vlasak : La carte Nexus elle est attribuée normalement à des voyageurs qui présentent, selon l’agence, qui présentent peu de risque infractionnel, et donc je vous dirais que les chances ou la possibilité qu’un voyageur qui est muni d’une carte Nexus se fasse demander de fournir son appareil et son accès aux appareils cellulaires ou appareils, en fait ordinateurs portables, ordinateurs personnels elle est minime, mais ce n’est pas parce que vous êtes titulaire d’une carte Nexus que vous êtes à l’abri ou que vous constituez une exception au pouvoir de vérification des agents transfrontaliers.
Animatrice : Donc ça nous sauve pas plus.
Yanick Vlasak : Pas du tout.
Animatrice : Et vous avez parlé beaucoup des lois américaines, mais est-ce que les douaniers canadiens ont les mêmes droits que les douaniers américains en termes de fouille de matériel ?
Yanick Vlasak : Heureusement, il faut nuancer parce que le retour au Canada est pas du tout… représente pas la même aventure que celle de traverser la frontière pour se rendre à l’étranger, aux États-Unis. C’est-à-dire que ici au Canada, oui un agent des services transfrontaliers peut inspecter toute marchandise, la loi parle de marchandise, et cette marchandise inclut tous documents, appareils et son contenu. Les appareils, vous l’aurez deviné, ça inclut les ordinateurs et téléphones cellulaires.
Cependant il y a une justification derrière tout ça c’est la vérification ou la recherche de toute infraction de nature douanière. C’est-à-dire, si je vous donne un exemple, vous faites une déclaration à l’effet que vous avez fait aucun achat pendant votre séjour. Le douanier pourrait penser que vous avez un reçu électronique d’achat non déclaré sur votre téléphone cellulaire ou encore que vous transportez une marchandise prohibée, on peut parler de… on peut penser à de la pornographie infantile ou de la contrefaçon ou de la violation de droit d’auteur ou autres items de ce genre. Maintenant il existe des directives de l’agence des services transfrontaliers du Canada qui, contrairement aux États-Unis, nous procure une certaine protection et je mets l’emphase sur certaine. D’abord il existe un bulletin opérationnel émis en 2014 qui porte spécifiquement sur l’inspection de documents visés par le secret professionnel de l’avocat, mais on parle d’un bulletin opérationnel de deux pages avec des balises sommaires et rien de très spécifique et protecteur. D’ailleurs l’ABC travaille à améliorer cet aspect-là du dossier.
En 2015, une directive également qui a été émise qui porte sur l’examen des appareils électroniques des voyageurs et on peut y retrouver des passages qui sont réconfortants sur le respect de la vie privée et sur le fait qu’on ne peut pas demander à l’usager ou le propriétaire de l’appareil électronique de vous fournir les mots de passe pour avoir accès à des informations ou des fichiers qui sont archivés à distance. Maintenant si vous voulez, il faut comprendre que la différence également entre demander l’accès aux États-Unis tout en refusant de remettre l’accès à votre appareil et à son contenu la sanction sera de renoncer ou d’être expulsé du pays. Au Canada, lors de votre retour on peut pas vous refuser l’accès si vous êtes un citoyen canadien. Alors on va vous permettre l’accès même si vous refusez de remettre votre appareil ou de consulter son contenu. Cependant, on pourrait vous confisquer l’appareil parce que vous refusez de remettre l’accès à son contenu.
Animatrice : Donc dans tous les cas, qu’on soit du côté américain ou du côté canadien on devrait prendre les mêmes habitudes en termes de voyager avec un appareil en blanc, de mettre tout dans le cloud, de mettre des mots de passe. On prend de bonnes habitudes dès le départ.
Yanick Vlasak : Tout à fait d’autant plus que ces voyages Canada-États-Unis sont pour la majorité des professionnels plutôt fréquents que ça soit parce que vous avez une résidence secondaire en sol américain. Plusieurs avocats ou notaires du Québec ou d’ailleurs au Canada ont des résidences en Floride, en Caroline du Sud ou un peu partout aux États-Unis. Alors ces voyages-là, qui sont souvent des voyages d’agrément, des voyages familiaux, font quand même en sorte qu’on… des professionnels vont voyager avec leur ordinateur portable et téléphone cellulaire sans trop se questionner véritablement sur la nature de l’information qu’ils transportent avec eux, mais c’est une véritable bibliothèque. Et à partir du moment où on est conscient de ça on peut prendre les mesures nécessaires pour éviter les désagréments d’avoir à répondre à un agent transfrontalier qui voudrait consulter le contenu de ces appareils-là lors votre passage.
Animatrice : Donc imaginons maintenant que justement on s’est fait demander de remettre nos appareils par un douanier américain et qu’on sait que ces appareils contiennent de l’information privilégiée et confidentielle. Comment est-ce qu’on réagit ?
Yanick Vlasak : Je pense la première chose il faudrait s’identifier en expliquant l’agent transfrontalier qu’on est avocat ou notaire. Je pense qu’on devrait également lui expliquer comme le fait le bulletin de l’ABC, la trousse d’outils, on devrait lui expliquer qu’on est tenu de préserver le secret professionnel et préserver la confidentialité de certains renseignements qui sont contenus dans ces appareils-là. Ça serait également une bonne idée, et c’est une recommandation de l’ABC, de demander à ce que l’agent soit assisté d’un supérieur pour que vous ayez la possibilité de vous adresser à un supérieur. Il faut comprendre que les agents de première ligne n’ont pas nécessairement connaissance de chacun des bulletins et des politiques et des directives qui sont émises par l’agence ou par le ministre. Il y a toujours cette possibilité d’obtenir la collaboration d’un supérieur. Et dans tous les cas vous avez toujours la possibilité de renoncer à votre entrée aux États-Unis parce que vous êtes le gardien de cette information confidentielle et vous avez un devoir déontologique et un devoir civil, juridique, de préserver la confidentialité de ces renseignements-là.
Animatrice: Et dans l’éventualité que le douanier, le ou la douanière, ça lui dérange pas lui que vous soyez avocat. Il dit : « Non, c’est pour la sécurité nationale. J’ai besoin de vos appareils. » Est-ce qu’on appelle notre cabinet ? Est-ce qu’on appelle nos clients ?
Yanick Vlasak : Je pense que la première chose à faire ça serait d’appeler le Barreau du Québec pour obtenir l’assistance du Barreau dans cette situation-là et oui effectivement il est recommandé par l’Association du Barreau canadien de prévenir le client ou les clients qui seront visés par cette vérification ou cette fouille. Maintenant il existe également un protocole, là on rentre un peu dans des aspects un peu plus techniques, où l’information peut être consultée par le service des douanes, mais sans pour autant qu’ils en retiennent de copie. Alors il y a quand même une différence entre consulter une information et en obtenir une copie parce que si la copie est effectuée par l’agence à ce moment-là vous avez peu ou plus de contrôle sur l’accès et la diffusion de cette information-là. Alors c’est une situation qui est différente.
Animatrice : Pour terminer notre épisode, est-ce qui a autre chose que les auditeurs devraient savoir au sujet de la trousse de conseils pratiques de l’ABC pour les juristes en déplacement aux États-Unis ?
Yanick Vlasak : Alors évidemment que consulter la trousse avant de voyager c’est une bonne idée. Elle a été conçue pour ça. L’objectif c’est de transmettre des conseils pratiques à utiliser avant de voyager. La trousse elle est encore toute récente, elle a été mise en ligne en août 2000… en fait à l’automne 2018. Au fur et à mesure que l’ABC va recevoir de l’information parce que tout ça est en mouvance, est en progression, il y aura des mises à jour qui seront publiées directement en ligne, mais je recommande à tout professionnel du droit, avocat ou notaire, de prendre le soin de consulter la trousse qui est disponible dans les deux langues. En français et en anglais sur le site du Canadian Bar Association, l’Association du Barreau canadien. Les mises à jour seront publiées au fur et à mesure de leur disponibilité et ça sera toujours dans les meilleures pratiques pour les professionnels avant de s’aventurer en territoire américain ou même ailleurs à l’étranger.
Animatrice : C’est justement ce que j’allais demander si on peut pratique ces trucs pour les voyages autres qu’aux États-Unis.
Yanick Vlasak : Évidemment la trousse a été conçue en fonction de la législation américaine et fait référence à l’information disponible sur la législation américaine, mais je pense que la recommandation de l’ABC de voyager avec des appareils en blanc et de stocker l’information à distance peut très bien être appliquée et serait recommandable pour voyager dans n’importe quel autre pays du monde.
Animatrice : Merci beaucoup Me Vlasak de votre participation à notre série de balados.
Yanick Vlasak : Je vous en prie, ç’a été un plaisir.
Animatrice : Nous remercions Me Vlasak de sa participation à notre série de balados. Le passage aux frontières et même le retour peut être stressant pour un juriste, mais après avoir survolé la trousse ensemble je suis certaine que celle-ci les rendra plus confiants. À nos auditeurs maintenant, je vous invite à vous rendre au CBA.org/alerte-frontieres pour trouver la trousse Alerte aux frontières. Vous aurez de votre numéro de membre pour y accéder, puis via Twitter @Nouvelles_ABC dites-nous si vos appareils ont déjà inspecté à la frontière et ce qui s’est passé par la suite. N’hésitez pas à partager cet épisode sur vos réseaux sociaux et à nous suivre sur Twitter, Facebook, LinkedIn ou Instagram. Pour nos épisodes précédents et futurs, abonnez-vous à Juriste branché sur Appel Podcast, Stitcher et Spotify et n’hésitez pas à nous laisser des évaluations sur ces plateformes. Vous y trouverez également nos balados en anglais The Every Lawyer. À la prochaine.