Nous recevons Me Lisa Middlemiss pour discuter des nouveaux outils numériques développés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de leurs impacts sur l’accès à la justice.
Pour sa première entrevue comme animatrice de Juriste branché, Julia rencontre Me Lisa Middlemiss pour discuter des nouveaux outils numériques développés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de leurs impacts sur l’accès à la justice. Me Middlemiss nous explique également pourquoi est-il essentiel d’accorder une place aux juristes dans le processus de demande d’immigration en ligne et les actions prises par l’ABC pour protéger les droits des demandeurs.
Me Lisa Middlemiss est avocate chez Gomberg Dalfen depuis 2013. Elle travaille exclusivement sur les dossiers de droit d’immigration et plus particulièrement sur ceux de résidence temporaire, tels que les permis de travail et les Études d’impact sur le marché du travail, ainsi que la la résidence permanente tels que les parrainages d’époux, Travailleur qualifié du Québec et Entrée Express. Me Middlemiss est également membre du Comité de Direction de la Section de la citoyenneté et de l’immigration de l’Association du Barreau Canadien (national).
Pour plus d’information sur la Section de la citoyenneté et de l’Immigration de l’ABC
Lettre envoyée 7 mai 2021 par la Section de la citoyenneté et de l’Immigration de l’ABC adressée à l’IRRC (en anglais seulement)
Lettre envoyée le 3 août 2021 par M. Bradley Regher, président sortant de l’ABC, adressée au ministre de l’Immigration Marco Mendicino et au ministre de la Justice David Lametti (en anglais seulement).
For the interview in English with Ms Middlemiss, please listen to our podcast “The Every Lawyer”
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Vous écoutez Juriste branché présenté par l'Association du Barreau canadien.
Julia : Bonjour et bienvenue à Juriste branché. Je suis votre nouvelle animatrice : Julia Tétrault-Provencher. La pandémie de la COVID 19 a forcé la profession à s’adapter, entre autres, par la numérisation de notre travail et l’essai de nouvelles technologies. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’IRCC, n’est pas en reste. En effet, l’IRCC a rapidement mis en place des outils numériques dans le but de faciliter les dépôts en ligne des demandes d’immigration incluant pour les travailleurs essentiels et les nouveaux diplômés internationaux. Ces outils numériques représentent une première réponse à la pandémie et cherchent entre autres à améliorer l’efficacité du traitement des demandes, mais cela ne devrait pas se faire au détriment des droits des demandeurs d’être adéquatement représentés. Ce problème a déjà été dénoncé par l'ABC à plusieurs reprises, notamment par le président sortant de l'ABC Monsieur Bradley Regehr, ainsi que par la Section du droit de l’immigration de l'ABC. Ils ont tous deux envoyés des lettres au gouvernement afin d’insister sur l’importance cruciale d’accorder une place aux représentants légaux dans le processus d’immigration, aussi afin de demander à l’IRCC d’adapter ces nouveaux outils en ce sens.
Afin de discuter de la question, nous avons le plaisir d’être avec maître Lisa Middlemiss. Maître Middlemiss est avocate en droit de l’immigration pour le cabinet Gomberg Dalfen depuis 2013. Elle est également la secrétaire et responsable des communications de la Section immigration et citoyenneté de l'Association du Barreau canadien. Bienvenue, Maître Middlemiss et merci d’être avec nous aujourd'hui.
Lisa : Merci beaucoup pour l’invitation.
Julia : Alors, entrons dans le vif du sujet. Nous comprenons que l’IRCC a décidé de mettre à jour ses outils numériques afin de faciliter les demandes d'immigration. Quelles sont les raisons invoquées par l’IRCC?
Lisa : Oui en fait avec la pandémie globale de la COVID 19 IRCC a régi pour faciliter le dépôt en ligne des demandes d’immigration qui étaient autrement soumises par papier, en essayant de favoriser un dépôt en ligne à travers le type de demande en introduisant les nouvelles technologies.
Julia : OK oui et actuellement qui utilise ces outils habituellement et pour quelles procédures?
Lisa : Donc, ce sont les demandeurs, ceux qui sont non représentés, qui font leur demande eux-mêmes. Les représentants, ça veut dire les avocats ou les consultants en immigration qui soumettent des demandes en faveur de leur client.
Julia : D’accord et spécifiquement, avez-vous des exemples de plateformes qui sont maintenant fermées pour les juristes?
Lisa : Oui. Il y avait plusieurs. Tranquillement on a vu une progression suite à l’appel qu’on a fait à l’IRCC à titre de section de l'l'ABC à l’immigration. Mais il y en a toujours quelques-uns qui excluent le rôle des avocats, par exemple, dans la représentation de nos clients qui ne nous permet pas de soumettre des demandes. Par exemple des demandes de citoyennetés sont toujours uniquement disponibles pour un dépôt en ligne pour les demandeurs et non pas pour les représentants tels que les avocats. Ça, c'est un exemple. Aussi, le portail en ligne pour les demandeurs de résidence permanente. L’étape finale est seulement disponible pour le demandeur qui exclut effectivement le rôle de l’avocat à travers souvent un long processus à travers la résidence permanente.
Julia : Ah oui, comme vous dites, la Section de l'immigration du CBA avait écrit une lettre en mai pour dénoncer ces plateformes qui excluent les juristes. L’IRCC avait répondu que « la priorité avait été donnée à une intégration rapide des nouveaux outils numériques en raison principalement de la pandémie ». Que pensez-vous de ça?
Lisa : J’applaudis le vouloir de IRCC de réagir rapidement, mais ceci dit, je suis contre l’idée d’aller de l’avant avec les nouvelles technologies qui n’ont pas intégré le rôle des avocats. Parce que, comme vous le savez, les parcours, les processus d’immigration sont très complexes. Ce n’est pas évident pour beaucoup de demandeurs et ils ont besoin de conseils. Si leur avocat n'est pas en mesure d’utiliser les nouveaux outils, ça peut causer un obstacle dans la représentation, de finir le mandat avec le client.
Julia : Oui tout à fait. D’ailleurs, selon l’IRCC, un peu ce qu’ils ont répondu à ça c'est « qu’il ne devrait pas y avoir de problèmes graves, puisque les juristes ont encore le droit de conseiller leurs clients, sans toutefois pouvoir eux-mêmes se créer un compte ou présenter des demandes. » Qu'est-ce que vous pensez de cette réponse de l’IRCC?
Lisa : Je pense que l’IRCC en faisant cet énoncé peut-être n’a pas réfléchi sur le rôle des avocats dans les processus d’immigration. Parce que c'est très limité de juste coacher ou de conseiller un client à côté sans pouvoir vérifier tous les documents, vérifier les téléchargements. De s’assurer que tout est téléchargé, que les bons documents sont téléchargés, les déclarations sont bien signées. C'est impossible de verser ça à côté d'une demande d’immigration. C'est dangereux parce que l’avocat va essayer sa manière de bien conseiller le client, mais sans avoir toute l’information du dossier proche. C'est très limité.
Julia : Oui tout à fait, et justement, est-ce qu’ à votre connaissance il y aurait eu une augmentation des demandes refusées par l’IRCC à la suite d’applications incomplètes ou inadéquates sur ces plateformes? Parce que les juristes ne peuvent pas concilier comme ils veulent avec tous les documents.
Lisa : On aimerait bien avoir ces statistiques, c'est un très bon point que vous soulevez. Mais on soupçonne c'est sûr qu’après les démarches pour certains outils, telle que la plateforme TRRT I guess, sorry, en français c'est RTRP I guess Résident temporaire, résident permanent, la nouvelle plateforme. Dans ce cas-là c'est sûr que vu que le programme s’est ouvert très rapidement, par exemple les catégories pour les diplômés anglophones, il y en a eu 40 000 en juste un peu plus de 24 heures. So, les demandeurs ont essayé de poser leur demande dès que possible, et il n’y avait pas la possibilité pour un avocat de soumettre la demande en ligne en tant que telle. C'est sûr que connaissant les histoires des demandeurs, de plusieurs, de nombreux demandeurs qui n’ont pas… qui n’ont malheureusement pas téléchargé les documents appropriés et par la suite se sont vus refuser leur demande d'immigration.
Julia : OK oui, justement, quelles peuvent être les conséquences à long terme, par exemple, une demande qui est refusée pour un demandeur et sa famille?
Lisa : C'est une très bonne question. Une demande refusée n’est jamais un bon historique dans une demande d’immigration. C'est sûr que c'est possible de refaire ou redéposer une demande d'immigration si la personne s’est qualifiée toujours et si le programme est toujours ouvert. Mais, par exemple, si on prend le programme Résident temporaire, résident permanent, un programme qui a été développer par le ministre de l’Immigration pour accueillir les travailleurs dans le domaine de la santé et des travailleurs de première ligne pendant la pandémie, c'est un one time deal si on veut. C'est un programme qui ne va pas nécessairement se présenter une autre fois. Donc une personne qui se voit refuser sa demande de résidence permanente sur le programme Résident temporaire, résident permanent, TR to PR Pathway, probablement dans certains cas ils ne seront pas qualifiés parce que leur occupation n’est pas disponible sous les autres programmes ou pour ceux qui peuvent potentiellement se qualifier comme diplômé, il faut quand même accumuler un an d'expérience de travail canadien avant d’être qualifié de l’expérience de travail canadien, Canadian Experience Pass.
Julia : OK donc s'ils sont refusés à ce moment-ci c'était un peu leur seule chance.
Lisa : Oui
Julia : OK d’accord, je vois, d’où l’importance. Justement, comme vous l’avez dit, ç’a été très rapide, on a compris qu’en 24 heures il y a eu des applications qui avaient été téléchargées sur le site. Parce que certains demandeurs vont préférer utiliser une plateforme numérique plus rapide qu’une version papier. Donc, quels sont, ben vous y avez touché un peu déjà, quelles sont les conséquences de se représenter seul, mis à part le risque d’être refusé. Est-ce qu'il y a d’autres conséquences qui vous viennent en tête?
Lisa : C'est surtout d’éviter… les avocats sont souvent engagés par les clients pour naviguer les processus. Non seulement… bien, juridique bien sûr pour que se règle l’éligibilité, mais aussi opérationnel, savoir comment présenter une demande. Si un demandant individuel utilise une nouvelle plateforme électronique qu’il n’a jamais utilisée auparavant, il y a un risque qu’une erreur soit faite juste dans la façon de l’utiliser. Il y a un guide de disponible, mais si on prend l’exemple du programme de Résidence temporaire, résidence permanente, le guide a été publié seulement à peu près… je pense à peu près un peu plus qu’une journée avant l’ouverture du programme. Donc, il n’y avait pas beaucoup de temps pour les individus d’étudier le guide pour essayer de présenter une demande complète. Et même s’ils étudient le guide, c'est quand même bien d’avoir un praticien qui est au courant. Je dois quand même avouer qu'IRCC a développé un outil il y a des années pour les représentants de déposer certains types de documents. C'est un portail préexistant, mais le problème c'est que ce portail est vraiment à sa pleine capacité au niveau technologique et donc, pour essayer de maximiser la capacité ou la possibilité de faire les demandes en ligne, Immigration Canada a dû proliférer le nombre de portails. Et c'est là où on a vu une exclusion du rôle de l’avocat cette année en 2021.
Julia : OK oui je comprends. Aussi on comprend que suivant l’IRCC ces plateformes sont en train d’évoluer. Donc, ç'a vraiment été une réponse à la pandémie.
Lisa : Oui!
Julia : Mais comment est-ce que vous suggèreriez d’améliorer ces plateformes, tout en respectant le droit des demandeurs d’être adéquatement représenté et d’avoir leur dossier vérifié par un juriste qualifié?
Lisa : On a fait plusieurs suggestions. On a commencé par une lettre qu’on a envoyée. La Section de l'ABC immigration nationale a envoyé une lettre au département IRCC pour souligner les façons d'intégrer les représentants, de s’assurer une représentation complète et adéquate pour les gens qui ont droit à un avocat. Ce qui, selon nous, doit s’appliquer à travers les demandes d’immigration. On a reçu une réponse un peu… vague, pas froide, qui mentionnait le fait qu’ils voudraient développer, dans un premier lieu, des produits. Ça veut dire les plateformes électroniques qu’on appelle en anglais Minimum File Book Product. Qu'est-ce que c'est en français, si je peux me permettre?
Julia : Le produit minimum viable, carrément.
Lisa : Parfait. Ils ont développé des produits minimums viables pour la première étape de livraison du portail, il n’y avait pas un rôle ou une fonction pour un représentant puisse soumettre la demande. On n’a pas été satisfait de leur réponse d’IRCC. Il y a eu de nombreux avocats de notre section qui ont exprimé leur frustration, parce qu’il faut se conformer au Barreau, à nos indications éthiques et professionnelles dans chacune des provinces. On pratique un droit d’immigration qui est de juridiction fédérale avec certains aspects provinciaux parfois. On a une obligation de bien servir nos clients, une obligation de mener le dossier à sa conclusion selon nos contrats avec le client. Donc, on a soulevé toutes nos préoccupations. Heureusement, l’ancien président de l'ABC nations, Brad Regehr a réagi. Il a envoyé une lettre au ministre de la Justice, Lametti, ainsi qu'au ministre de l’Immigration, Monsieur Mendicino. Il a souligné avec beaucoup de précision et des exemples le fait qu’il voit ça comme un enjeu pour l’accès à la justice et que les demandeurs en immigration ont droit à un avocat pour les processus complexes et souvent difficiles. Et so I guess, ç’a été envoyé au ministre au début du mois d’aout et plus tard ce mois-là, cet été même, on a eu une réponse positive d’IRCC. Oui, ils indiquent que la plateforme, le portail des représentants des résidents permanents, un portail a été développé pour intégrer le dépôt en ligne des demandes de résidence permanente. De nombreuses catégories qui étaient seulement de façon papier, de dépôt de façon papier auparavant, les avocats auront la possibilité de soumettre ces demandes en ligne à partir de septembre de cette année. Je suis contente de vous annoncer que j'ai déjà activé mon compte.
Julia : Ah super!
Lisa : Oui. J’ai déjà commencé à naviguer sur le nouveau portail, je vais soumettre mes prochaines demandes sous peu en ligne avec le nouveau système. C'est un signe positif qu’IRCC a écouté la voix de l'ABC d’après moi, et des avocats à travers le Canada pour cet enjeu important.
Julia : Ah mais oui, vraiment, c'est une excellente nouvelle. Ça mettre à quel point les lettres n’ont pas été envoyées nécessairement dans le vide, elles ont été écoutées. Félicitation, vraiment, vous avez votre portail ouvert maintenant.
Lisa : Oui. Et avec chaque portail il y a un processus d’apprentissage, de faire des tests, de lire le guide. Mais les avocats sont bien placés pour le faire parce que souvent il y a des procédures, par exemple, la nomenclaturent, la façon de nommer les fichiers qui est quand même semblable. Aussi la façon de télécharger, les limites de téléchargement sont pareilles à travers les portails déjà existants, comme l’ancien portail des représentants qu’on utilisait pour faire les demandes de permis de travail. Il permettait le rôle des avocats depuis des années. Il y a certaines choses qui se ressemblent, c'est plus facile de naviguer dans tout ça à titre d’avocat, je crois, que pour un individu qui n’a jamais soumis de demandes en ligne à Immigration Canada.
Julia : Merci c'est très intéressant, merci pour la bonne nouvelle. Pour terminer notre entretien, j’aimerais vous demander, selon vous qu'est qui reste à faire? Parce que vous dites que vous avez été écouté par l’IRCC, c'est une évolution depuis les premières lettres qui ont été envoyées. Donc, selon vous, quel est le travail à faire notamment pour surmonter les barrières linguistiques, culturelles, technologiques de vos clients et des demandeurs sur ces plateformes?
Lisa : Pour moi ce serait une progression de l'intégration du rôle de l’avocat à travers des portails où les processus qui excluent toujours le rôle des avocats. Parce que ce n'est malheureusement pas toutes des bonnes nouvelles à date. En ce qui concerne la fidélisation des demandeurs, en terminant, Immigration Canada IRCC a réagi pendant la pandémie pour faciliter l’établissement de résidence permanente pour les demandeurs de façon virtuelle qui était encore un effort [00:18:49]. Pourtant, nous ne sommes pas d’accord avec leur perspective que ces processus puissent être complétés que par le client. Parce que, à la fin du processus, le client doit répondre par courriel à IRCC pour créer un portail pour télécharger sa photo de résident permanent, pour confirmer qu’il est au Canada. Et, parfois le client rate le courriel, il télécharge sa photo deux fois, mais pas celle de son épouse. Ça retarde plus longtemps son dossier et en attendant l’avocat est coupé du processus.
On ne peut pas livrer nos mandats selon notre code déontologique. Donc, nous considérons que c'est un problème. IRCC de leur côté disent que ça remplace le rôle du client de se rendre à l’immigration en personne, mais on n’est pas tout à fait d'accord. Parce que c'est vraiment une autre étape, quand même lourde administrative et qui n’existait pas avant même quand les gens se présentaient en personne. Donc, si l’avocat peut faciliter ce processus aussi, la communication au moins, on serait très content. Également, avec les demandes de citoyennetés, on aimerait être capable de soumettre les demandes en ligne pour nos clients, pour avoir accès au temps de traitement plus rapide, alors qu’en ce moment on fait face à un dilemme éthique. Parce qu'on doit dire au client que la demande en ligne va potentiellement être plus vite, mais on ne peut pas vous représenter si vous décidez de le faire et bénéficiez du processus potentiellement plus rapide en ligne, on ne peut pas vous assister, vous serez tout seul. C'est un peu absurde comme dilemme pour les avocats ça ne doit pas se présenter.
Julia : Tout à fait effectivement. Est-ce que vous auriez un dernier mot à dire l’IRCC, en quoi ce serait avantageux pour eux d’inclure plus les juristes dans ces nouvelles plateformes, ce serait quoi le plus grand avantage?
Lisa : Ben les juristes, nous essayons de s’assurer que les demandes soient complètes, que tout est bien reçu et d’assurer que les communications ne sont par ratés parce que ça cause des retards tant pour l'IRCC que pour nos clients. Je pense que ce pourrait être un win win ou une situation favorable de nos intégrer à travers toutes vos plateformes.
Julia : Tout à fait oui. Merci beaucoup, Maître Middelmiss, pour votre participation à Juriste branché. Nous sommes vraiment ravis d'avoir pu échanger avec vous aujourd'hui, c'est un enjeu qui est très important et aussi je pense que ça nous a permis de mieux saisir l’impact de ces nouvelles plateformes numériques sur les droits des demandeurs.
Lisa : C'est un grand plaisir, merci, Julia.
Julia : À nos auditeurs et auditrices, pour en savoir plus sur ce que l'ABC a fait pour dénoncer les nouvelles technologies utilisées par l’IRCC, je vous invite à lire les lettres envoyées par l'ABC toutes deux disponibles dans la description de l’épisode. C'est encourageant de voir que les pressions qui ont été faites portent fruit pour nous aider à sensibiliser la communauté juridique à l’amélioration de l’accès à la justice, partagez cet épisode dans votre réseau professionnel. Pour nos épisodes précédents et futurs, abonnez-vous à Juriste branché sur Apple Podcasts, Stitcher et Spotify, ou sur votre plateforme de balados préférée. N’hésitez pas à laisser des commentaires et des évaluations sur ces plateformes. Vous y trouverez également notre balado en anglais The Every Lawyer où vous aurez aussi l’occasion d’écouter l’entrevue de Maître Middlemiss. À la prochaine.